Vidange pour éliminer le plomb et prélèvement d’échantillons
Tous les dossiers et autres documents ainsi qu’un exemplaire du Règlement de l’Ontario 243/07 (« Écoles, écoles privées et garderies ») doivent être mis, sans frais, à la disposition du public aux fins d’examen pendant les heures normales d’ouverture de la garderie.

Les dossiers dans lesquels sont inscrits les vidanges quotidiennes ou hebdomadaires, les résultats des analyses et les rapports doivent être conservés pendant au moins six ans.

Rapport des résultats d’analyse de la qualité de l’eau insatisfaisants
Un exemplaire du rapport annuel sur les réseaux d’eau potable doit être présenté au MSEJ.

Lorsque les résultats de l’analyse de la qualité de l’eau sont insatisfaisants ou qu’il y a d’autres problèmes liés à une désinfection insuffisante :

• Aussitôt que l’exploitant prend connaissance des résultats insatisfaisants, qu’ils proviennent d’un laboratoire accrédité ou d’un échantillon analysé sur place, ou si l’exploitant constate que le réseau d’eau potable de la garderie n’a pas été désinfecté conformément à la Marche à suivre pour désinfecter l’eau potable en Ontario du ministère de l’Environnement (MDE), l’exploitant de la garderie doit immédiatement contacter le médecin-hygiéniste local AINSI QUE le Centre d’intervention en cas de déversement du MDE au 1 800 268-6060.
• Dans les 24 heures de l’avis verbal, l’exploitant doit présenter au ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse (MSEJ) un avis écrit en utilisant la Déclaration de résultats d’analyse insatisfaisants ainsi que d’autres problèmes

Lorsqu’un rapport immédiat de résultats d’analyse de la qualité de l’eau insatisfaisants est fait et que la question est réglée :

• Dans les 30 jours du règlement, un Avis de résolution du problème lié à un réseau d’eau potable résumant les mesures prises et les résultats obtenus est présenté au MSEJ.

Un énoncé décrivant les principes directeurs et le mode de fonctionnement du programme doit être formulé par écrit. Il doit préciser les points suivants :

• les services offerts et le groupe d’âge auquel il s’adresse;
• les heures où les services sont offerts et les jours fériés;
• les droits exigés pour les services ainsi que les modalités d’admission et de départ;
• les caractéristiques du programme, notamment :
  • la philosophie du programme;
  • la mise au point du programme;
  • les soins d’hygiène et de santé, y compris l’alimentation;
  • la participation des parents;
  • l’amélioration du comportement;
  • les services spécialisés, notamment les programmes personnalisés pour les enfants handicapés;
  • les activités organisées hors des locaux.

Les activités sont énoncées dans un programme quotidien qui doit être affiché dans la garderie et mis à la disposition de tout père ou mère dont l’enfant est inscrit à la garderie.

Toute modification du programme quotidien doit être consignée par écrit dans un registre quotidien tenu à cette fin.

Des principes et directives doivent être formulés par écrit à l’égard des événements graves.

Tout événement grave doit être signalé à une conseillère ou un conseiller de programme dans un délai de 24 heures.

Toutes les inspections effectuées par un médecin-hygiéniste (ou une personne désignée), par le service local des pompiers et par une conseillère ou un conseiller de programme doivent être consignées en dossier. Toute recommandation doit être inscrite dans le registre quotidien. Une copie de ces rapports doit être envoyée à une conseillère ou un conseiller de programme et une autre conservée dans les locaux de la garderie pendant au moins deux ans.

Il faut conserver un dossier écrit de tous les exercices d’incendie ainsi que de tous les essais du système avertisseur d’incendie (p. ex. détecteurs de fumée et gicleurs) et de l’équipement de protection contre l’incendie (p. ex. extincteurs). Chaque dossier doit être conservé pendant au moins deux ans à compter de la date de l’exercice ou de l’essai.

Avant qu’un permis ne soit émis, il faut que les dossiers prouvent que les locaux respectent :

• la législation touchant la santé de la population de la municipalité ou de la réserve d’une bande, selon le cas;
• les règles, règlements, directives ou ordres du conseil local de santé et les directives ou ordres du médecin-hygiéniste local susceptibles de toucher l’exploitation de la garderie;
• les règlements de la municipalité ou du conseil de bande de la réserve, selon le cas, ou tout autre règlement sur la protection des personnes contre les risques d’incendie;
• les règlements de la municipalité ou du conseil de bande de la réserve régissant la construction, la réparation ou l’utilisation de bâtiments;
• les exigences du code du bâtiment pris en application de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment;
• les exigences du code de prévention des incendies pris en application de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie.

Des principes et directives relativement à la discipline, aux punitions et à toute mesure d’isolement à appliquer dans la garderie doivent être formulés par écrit.

Les principes et directives relatifs à l’amélioration du comportement énoncent :

• les méthodes qui sont permises et celles qui sont interdites;
• les mesures à prendre à l’égard des contraventions aux principes et directives;
• les mesures à prendre à l’égard de tout comportement qui est interdit à l’exploitant d’adopter ou de permettre.

Il doit exister des directives écrites de contrôle des méthodes d’amélioration du comportement pratiquées par les employés et les bénévoles ou étudiants qui s’occupent des enfants dans la garderie.

Ces directives doivent être conservées pendant au moins deux ans après l’écriture au dossier.

Une police d’assurance doit être maintenue en vigueur et doit comprendre une assurance responsabilité civile générale et une assurance-accident couvrant les employés et les bénévoles, de même qu’une assurance automobile pour tous les véhicules dont l’exploitant est propriétaire.